Plaquette taxe d'Apprentissage IUT "C" Roubaix

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Promesse de versement de la taxe

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Taxe d'apprentissage: Ce qui change en 2020 ?

Depuis 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite "Loi Avenir".

Depuis 2020, vous pouvez affecter directement votre barème à l’IUT "C" de l'Université de Lille sans passer par un intermédiaire, OCTA.

Depuis 2020, 13% de votre taxe d’apprentissage peut Ãªtre versée directement à  l'IUT "C" de l'Université de Lille (contre 23 % depuis 2015). Les modalités de versement sont en cours de d'élaboration, conformément au décret d'application.

Depuis 2020,  les catégories A et B seront supprimées.

Depuis 2020, le taux inchangé, est fixé à 0,68% de la masse salariale, décomposé

• 13% de votre taxe peut être versé directement à l'IUT "C" (ancien hors quota)
• 87% restant seront versés à votre OPCO de branche puis affecté aux CFA pour le financement de l'apprentissage (ancien quota d'apprentissage)

La collecte de la taxe d'apprentissage sera réalisée sur la masse salariale de l'année en cours ( masse salariale N).

Le nouveau barème, appelé Solde de la taxe d’apprentissage correspond à 13 % de la T.A. Ces fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise. Le Code du travail précise quels sont les établissements éligibles à ce financement (art. L6241-5 du Code du travail), ainsi que la possibilité que les subventions soient réalisées en nature (art. L6241-4 du Code du travail). Le nouveau barème, appelé Solde de la taxe d’apprentissage correspond à 13 % de la T.A. Ces fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise. Le Code du travail précise quels sont les établissements éligibles à ce financement (art. L6241-5 du Code du travail), ainsi que la possibilité que les subventions soient réalisées en nature (art. L6241-4 du Code du travail). 

Dans le dossier de presse du 9 février 2018, le ministère du Travail a expliqué les objectifs de la loi.
Les 13 % doivent servir de « lien financier à la discrétion des entreprises qui leur permet d’aider les établissements d’enseignement supérieur (universités et écoles notamment), leur politique de formation professionnelle.... Outre l’importante contribution financière que représente cette taxe, elle permet, bien au-delà, d’encourager les échanges et le dialogue constant entre les établissements de formation et les futurs employeurs, garantissant ainsi la pertinence des formations proposées ».

Décret sur la gestion du solde de la taxe d’apprentissage

Taxe d'apprentissage, plus d'infos sur  https://www.education.gouv.fr/cid2484/taxe-d-apprentissage.html

Quelles sont les entreprises concernées par le paiement de la taxe d'apprentissage?

La taxe est due par les individus ou structures qui remplissent les conditions suivantes :
• Avoir au moins 1 salarié,
• Etre soumise à l'IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l'IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les entreprises non assujetties au paiement de la taxe d'apprentissage sont :
• Les entreprises ayant pour but exclusif la formation première,
• Les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis pendant l'année lorsque leur masse salariale brute n'excède pas six fois le SMIC annuel.

Comment soutenir nos formations ?

Soutenez-nous, parrainez-nous !

Vous pouvez compléter votre promesse de don sur www.univ-lille.fr/taxe-apprentissage/collecte   en y choisissant bien " Institut Universitaire de Technologie "C" Roubaix".


Choisissez-la ou les formations que vous souhaitez soutenir (DUT, LICENCE). Il est important de préciser le Code UAI– 059.4581.J dans les champs en bas du formulaire.


Ce formulaire permettra de faire parvenir aux futurs verseurs les coordonnées bancaires de l'Université de Lille et une copie de votre promesse à la composante concernée.

Vous pourrez ensuite verser par chèque ou virement bancaire.
Pour que votre versement nous soit effectivement attribué, il est indispensable de bien libeller votre chèque bancaire et virement à l'ordre de:

Madame l'agent comptable de l'Université de Lille
IUT "C" Roubaix
53 rue de l'Alma / 59100 Roubaix CEDEX

Un reçu fiscal vous sera transmis par nos soins dès réception de votre versement par l’agent comptable.

Nous remercions toutes les entreprises qui participent et participeront ainsi à la qualité de nos enseignements et de nos actions pour nos jeunes, vos futurs collaborateurs.

Nos formations

IUT C - Roubaix, Université de Lille
53 rue de l'Alma / 59100 Roubaix CEDEX

Diplômes Universitaires de Technologie (Bac +2)

• DUT Techniques de Commercialisation
• DUT Carrières Juridiques
• DUT Statistique et Informatique Décisionnelle

 Licences Professionnelles (Bac +3)

• Licence Professionnelle Métiers de la Qualité
• Licence Professionnelle Métiers du Décisionnel et de la Statistique
• Licence Professionnelle Commercialisation de Produits et de Services
• Licence Professionnelle Activités Juridiques : Contentieux et Recouvrement
• Licence Professionnelle E-Commerce et Marketing Numérique
• Licence Professionnelle Gestion des Achats et des Approvisionnements
• Licence Professionnelle Métiers de l'immobilier : Gestion et Administration de Biens
• Licence Professionnelle Métiers de l'Immobilier : Transaction et Commercialisation de Biens
• Licence Professionnelle Métiers du Commerce International
• Licence Professionnelle Sécurité des Biens et des Personnes
• Licence Professionnelle Technico-Commercial Transport et Logistique
• Licence Professionnelle Métiers de la Gestion et de la Comptabilité
• Licence Professionnelle Métiers de la Gestion et de la Comptabilité : Contrôle de Gestion
• Licence Professionnelle Services à la Personne


La liste des formations en apprentissage:

    DUT Techniques de Commercialisation
    DUT Carrières Juridiques
    DUT Statistique et Informatique Décisionnelle
    Licence Professionnelle Métiers du Décisionnel et de la Statistique
    Licence Professionnelle E-Commerce et Marketing Numérique
    Licence Professionnelle Commercialisation de Produits et de Services